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Le fisc regarde de plus près les contrats d'assurance-vie

par Frank Chabrol - le 02.03.2011 à 19:30

Les avantages fiscaux qui privilégiaient les contrats d'assurance-vie, une des options de l'épargne retraites, sont dans le collimateur de l'administration fiscale depuis l'an dernier.

Le Comité de l'abus de droit fiscal a signalé à son autorité de tutelle, la Direction générale des finances publiques un certain nombre de faits dont le détournement des règles de l'assurance-vie dans le but d'éviter une forte imposition.

En premier lieu, les agents du fisc scrutent de près le cas d'une signature de contrat par un souscripteur qui décède peu après. Là, ils exigent un certificat médical attestant que le décès était envisageable. Ils sont attentifs aussi au fait que le bénéficiaire ne soit pas trop impliqué dans la souscription à ce contrat.

En cas d'abus révélé, la solidarité entre le souscripteur, le bénéficiaire désigné et les héritiers de droit joue pleinement et les conduit à subir la majoration prévue dans ce cas.

Enfin, les bénéficiaires n'échappent plus tous à l'exonération des droits de succession. En effet, pour cela il faut être marié ou avoir contracté un pacte civil de solidarité.