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Taxe sur les retraites chapeau : le Conseil Constitutionnel va statuer


par Frank Chabrol - le 01/08/2011 à 19:50

La taxe sur les retraites chapeau est-elle ou non constitutionnelle ? C'est la question à laquelle le Conseil Constitutionnel devra répondre après avoir été saisi par le Conseil d'Etat sur la constitutionnalité d'un article du code de la Sécurité Sociale qui a institué une contribution sociale sur les rentes versées par des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à la charge du bénéficiaire.

En effet, depuis le début de l'année 2011, le bénéficiaire d'une telle rente est tenu d'acquitter une taxe d'un taux compris entre 7 et 14 %. Cette taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

C'est par l'entremise de l'Association ADRESE que le Conseil Constitutionnel a été saisi en invoquant le motif qu'il y a une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil Constitutionnel devra donc plancher sur cette question et donner une réponse dans un délai qui ne devra pas dépasser les trois mois à partir de la saisie effectuée par le Conseil d'Etat.


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