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Par Frank Chabrol - le 14/03/2011 à 12:20
La loi Bouvard, du nom du député de Savoie Michel Bouvard, permet à ses bénéficiaires de réduire leurs impôts d'une somme équivalente à 18 % du montant de la propriété immobilière dont ils auront fait l'acquisition, aux conditions suivantes : que ces résidences soient destinées à la location meublée non professionnelle aux étudiants, aux touristes, à la santé publique, aux personnes âgées ou handicapées.
La propriété doit être neuve ou en état de futur achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, mais il peut s'agir aussi de propriétés d'âge allant jusqu'à 15 ans ayant subi ou ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation respectant les normes du Code Général des Impôts.
Il s'agit d'une réduction d'impôt effective et non pas d'une réduction du revenu imposable. Cette réduction d'impôt est étalée sur 9 années.
La réduction ne remplace pas les avantages de la location meublée non professionnelle, elle s'y rajoute. Ce qui permet aux investisseurs de choisir entre le statut LMNP classique et le statut LMNP + défiscalisation.
La loi Bouvard, du nom du député de Savoie Michel Bouvard, permet à ses bénéficiaires de réduire leurs impôts d'une somme équivalente à 18 % du montant de la propriété immobilière dont ils auront fait l'acquisition, aux conditions suivantes : que ces résidences soient destinées à la location meublée non professionnelle aux étudiants, aux touristes, à la santé publique, aux personnes âgées ou handicapées.
La propriété doit être neuve ou en état de futur achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, mais il peut s'agir aussi de propriétés d'âge allant jusqu'à 15 ans ayant subi ou ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation respectant les normes du Code Général des Impôts.
Il s'agit d'une réduction d'impôt effective et non pas d'une réduction du revenu imposable. Cette réduction d'impôt est étalée sur 9 années.
La réduction ne remplace pas les avantages de la location meublée non professionnelle, elle s'y rajoute. Ce qui permet aux investisseurs de choisir entre le statut LMNP classique et le statut LMNP + défiscalisation.
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