Le PERP
Du nouveau dans le Perp

Par Frank Chabrol - le 21.12.2010 à 10:50

Il y a du nouveau dans la législation fiscale concernant le Plan d'Epargne Retraite Populaire (perp).

Jusqu'à présent, cette épargne ne pouvait être servie au moment du départ à la retraite que sous forme de rente viagère.

La nouveauté, c'est la possibilité désormais de sortir une somme pouvant aller jusqu'à 20 % du capital accumulé dans le PERP, le reste demeurant toujours soumis au régime de la rente viagère.

Mais, comme chaque fois qu'un capital est retiré de l'épargne, il est soumis à l'impôt.

Un amendement a été proposé par le gouvernement pour être ajouté au projet de loi de finances rectificatives pour 2010 et qui soumet le versement de cette partie du capital à l'impôt sur le revenu. Mais pas en bloc. Après ce que le législateur appelle un barème d'atténuation de 15, qui correspond aux quinze années en moyenne d'espérance de vie du retraité.

Autrement dit, la somme versée au retraité sera divisée par 15 et le résultat figurera dans sa déclaration de revenus durant 15 années successives.

Ce projet est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale.