Le PERP
Un transfert qui n'affecte pas son antériorité fiscale

par Frank Chabrol - le 05.12.2011 à 18:23

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire, le PERP, peut être transféré à tout moment d'un établissement financier à un autre sans que son antériorité fiscale en soit affectée pour autant.

Il y a des frais de transfert et une indemnité à payer. En ce qui concerne les frais, ils peuvent faire l'objet d'une négociation avec le nouvel établissement financier pour une prise en charge partielle ou totale éventuelle.

L'indemnité de transfert, elle, ne doit pas excéder 5 % du montant transféré pour les plans de moins de 10 ans. Elle varie selon les établissements. Pour les plans de plus de 10 ans, il n'y a pas d'indemnité de transfert.

La valeur du PERP est déterminée par l'établissement financier d'origine à partir de la détermination des actifs et des provisions techniques. Cet établissement ne doit pas dépasser le délai d'un mois pour transférer le montant déterminé à l'établissement réceptionnaire. La date de départ de ce délai est celle de la fin du délai de renonciation à ce transfert par l'épargnant. Le délai de renonciation par l'épargnant est de un mois.

Rappelons que le PERP est un produit d'épargne retraites défiscalisé reversé sous forme de rente viagère au moment de la retraite et qu'une sortie de 20 % de son montant sous forme de capital est possible depuis l'adoption de la loi de 2010 portant sur la réforme des retraites.

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